Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026. Ces conditions sont aussi celles présentées lors de la réservation en ligne sur Fotostudio.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Sébastien Courderot EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial CreatifLens Photographie, 4 rue de l'Église, 39230 Domblans (Bréry), SIRET 512 441 221 00029, téléphone 06 74 57 79 02, e-mail contact@creatiflens.com.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
CreatifLens Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet et réseaux sociaux.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Séances photo (portrait, famille, grossesse, boudoir, mini-séances) : aucun paiement n'est demandé à la réservation. La commande est validée par le contrat signé par le client, reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...).
Mariages et événements : la commande est validée par l'acceptation du devis, la signature du contrat et le versement de l'acompte prévu à l'article 3.
Le contrat pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de réception du contrat signé (et, pour les mariages et événements, de l'acompte) dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Séances photo (portrait, famille, grossesse, boudoir, mini-séances) : aucun acompte n'est demandé. Le prix est réglé en totalité, en ligne ou le jour de la séance.
Mariages et événements : un acompte de 30% est demandé à l'acceptation du devis et à la signature du contrat. Le solde restant dû doit être réglé par le client au plus tard le jour de la prestation.
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, par carte bancaire via l'interface sécurisée de la plateforme fotostudio.io, par chèque ou en espèces.
Dans tous les cas, aucune image ne sera traitée ni livrée avant l'encaissement total des sommes dues.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est adressée par écrit (SMS, e-mail ou courrier) au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, le client informe le photographe de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@creatiflens.com ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, par exemple au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes conditions. Le photographe rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.
Si le client demande expressément, sur papier ou sur support durable, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut toujours se rétracter, mais il doit alors payer la part de la prestation déjà réalisée à la date de sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).
Annulation
En dehors du délai de rétractation, en cas d’annulation par le client d’une réservation devenue définitive, l’acompte éventuellement versé reste acquis au photographe, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par CreatifLens Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le photographe s’engage à livrer les photographies prévues au contrat (nombre et format). Le choix artistique relève de son appréciation, mais ne le dispense pas de respecter la description de la prestation.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 1h de retard, la séance sera annulée et l'acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
CreatifLens Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
En cas de retard, le photographe en informe le client et lui indique une nouvelle date de livraison, sans préjudice du droit du client de résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
La séance est alors reportée à une date convenue avec le client. Si aucune nouvelle date ne convient au client, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas de force majeure ou de maladie, CreatifLens Photographie peut être amené à reporter une prestation photographique. La séance est alors reportée à une date convenue avec le client. Si aucune nouvelle date ne convient au client, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), la prestation est intégralement remboursée au client.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées par le droit d'auteur, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de CreatifLens Photographie.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Le client peut retirer à tout moment son accord pour les diffusions à venir, en écrivant à contact@creatiflens.com.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, en dehors des prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité (notamment la plateforme fotostudio.io et le paiement en ligne Stripe) et des autorités lorsque la loi l’exige.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@creatiflens.com. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité : creatiflens.com/politique-confidentialite.html
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les juridictions françaises compétentes. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 15 : médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est le CM2C.
En cas de litige, et après avoir d’abord adressé une réclamation écrite au photographe, le client peut saisir gratuitement le médiateur sur le site : https://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Sébastien Courderot EI, CreatifLens Photographie, 4 rue de l’Église, 39230 Domblans (Bréry), contact@creatiflens.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.